Article 1 – Identification du prestataire
Les prestations sont proposées par Raphaël Amato, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RAPHAEL-AMATO, SIREN 523 627 115 — SIRET 523 627 115 00034.
Adresse professionnelle : 1 rue de la Lanterne, 16310 Roussines, France.
Téléphone : 07 60 55 29 57. E-mail : contact@raphael-amato.com. Site : raphael-amato.com.
Le Prestataire doit avoir accompli les formalités de reprise d'activité et disposer d'un établissement actif avant de conclure ou facturer un contrat. Le SIRET indiqué sur le devis et la facture est le 523 627 115 00034. Les coordonnées administratives qui y figurent font foi.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s'appliquent aux contrats conclus entre RAPHAEL-AMATO et une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client » ou le « Consommateur ».
Elles régissent les prestations informatiques ponctuelles ou récurrentes décrites au devis : dépannage, diagnostic, assistance, installation, configuration, transfert de données, sauvegarde, restauration, fourniture accessoire de matériels, pièces ou licences et services associés.
Les contrats conclus avec des professionnels, associations ou personnes publiques relèvent de conditions distinctes. Le devis accepté et ses annexes précisent le périmètre particulier ; ils prévalent sur les présentes CGV en cas de stipulation plus précise, sans écarter les droits impératifs du consommateur.
Article 3 – Information précontractuelle et formation du contrat
Avant la commande, le Prestataire communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du service, le prix total ou sa méthode de calcul, les frais supplémentaires prévisibles, les modalités de paiement, la date ou le délai d'exécution, la durée du contrat, les garanties, les coordonnées de réclamation et, lorsque la loi le prévoit, le droit de rétractation.
Le contrat est formé par la signature du devis ou du bon de commande, par une validation électronique non équivoque ou par un accord écrit du Client reprenant le service et le prix. Une simple demande d'information ou de rendez-vous n'est pas une commande.
Toute prestation supplémentaire, pièce, licence, récupération de données ou dépassement substantiel de l'estimation nécessite l'accord préalable du Client sur un devis complémentaire, une estimation ou un plafond de dépense.
Article 4 – Services proposés
Le service effectivement commandé est celui décrit dans le devis. Les catégories ci-dessous constituent une présentation générale et non une promesse de résultat identique pour tous les équipements.
Article 5 – Prix, frais et TVA
Les prix sont exprimés en euros. Le prix applicable est celui de la grille tarifaire remise au Client ou du devis accepté. Il comprend les prestations expressément décrites et indique séparément, lorsqu'ils existent, le déplacement, le diagnostic, la main-d'oeuvre, les pièces, les matériels, les licences, les abonnements et les majorations.
Lorsqu'un prix exact ne peut être déterminé avant le diagnostic, le Prestataire communique le taux horaire, les frais fixes, la méthode de calcul et, si possible, une estimation ou un plafond. Aucun supplément ne peut être facturé sans l'accord exprès du Client.
Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Si le régime fiscal change, la TVA légalement applicable est ajoutée aux opérations concernées à compter de la date imposée par la réglementation.
Article 6 – Devis, arrhes et acompte
Sauf durée différente indiquée, le devis est valable trente jours à compter de son émission. Il devient ferme après acceptation du Client et du Prestataire, sous réserve de la disponibilité des pièces, licences et créneaux annoncés.
Toute somme demandée avant l'exécution est qualifiée dans le devis. Un « acompte » engage définitivement les deux parties, sous réserve du droit légal de rétractation. Des « arrhes » permettent à chaque partie de renoncer : le Client perd les arrhes versées s'il annule hors droit de rétractation ; si le Prestataire annule, il restitue le double des arrhes. En l'absence de qualification, la somme versée est réputée constituer des arrhes.
Aucun acompte ni aucune contrepartie n'est encaissé pendant le délai légal de sept jours applicable à certains contrats conclus hors établissement, sauf exception prévue par la loi, notamment les réparations urgentes strictement nécessaires demandées par le Client.
Article 7 – Rendez-vous, délais et exécution
Le devis ou la confirmation de rendez-vous indique la date ou le délai d'intervention. A défaut d'accord sur une date, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le Client assure l'accès au matériel, aux locaux, à l'alimentation électrique, à la connexion internet et aux informations nécessaires. Il doit être présent ou désigner une personne majeure autorisée. Tout retard causé par un accès impossible, un mot de passe manquant, une panne de réseau ou l'indisponibilité d'un tiers peut reporter l'intervention.
Si le Prestataire ne respecte pas le délai convenu, le Client peut exercer les droits prévus par le Code de la consommation, notamment lui enjoindre d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes dues.
Article 8 – Assistance à distance
L'assistance à distance nécessite l'accord du Client et l'utilisation d'un outil de télémaintenance identifié. Le Client voit ou autorise la session et peut demander son arrêt à tout moment. Le Prestataire limite son accès aux opérations nécessaires à la demande.
Le Client ferme, lorsque cela est possible, les documents personnels sans rapport avec l'intervention et ne communique pas ses codes bancaires. Les identifiants temporaires ou accès de support sont révoqués à la fin de la prestation, sauf maintenance récurrente expressément convenue.
Lorsque la connexion ne permet pas de poursuivre dans des conditions satisfaisantes, le Prestataire propose un autre créneau, un dépôt en atelier ou une intervention à domicile, avec information préalable sur le coût supplémentaire éventuel.
Article 9 – Dépôt du matériel, diagnostic et réparation
Lorsqu'un appareil est confié au Prestataire, un reçu ou bon de dépôt décrit son état apparent, son numéro de série, les accessoires remis, la panne signalée et, si nécessaire, les moyens d'accès fournis. Le Client signale tout défaut préexistant, choc, dommage liquide ou tentative de réparation antérieure.
Le diagnostic détermine les causes probables et les solutions raisonnables. Il peut être facturé seulement si son prix a été annoncé avant le dépôt ou l'intervention. Le Prestataire n'effectue pas de réparation, remplacement de pièce ou réinstallation non autorisé au-delà du montant accepté.
Les pièces remplacées sont restituées au Client s'il le demande, sauf échange standard, reprise imposée par le fabricant, garantie ou règle de traitement des déchets. L'appareil non retiré reste la propriété du Client : après relances et mise en demeure, le Prestataire utilise uniquement les voies prévues par la loi et peut facturer des frais de garde annoncés à l'avance.
RAPHAEL-AMATO | CGV – SERVICES AUX PARTICULIERS
Article 10 – Sauvegarde, transfert et restauration des données
Toute prestation de sauvegarde doit définir les données sources, les appareils concernés, la destination, la fréquence, la durée de conservation, la capacité disponible, le chiffrement éventuel, les alertes, la périodicité des contrôles et le scénario de restauration testé.
La mise en place initiale ne vaut pas surveillance permanente. Sauf abonnement de contrôle expressément commandé, le Client conserve la responsabilité de vérifier les messages d'erreur, de maintenir les supports connectés et suffisamment dimensionnés, de remplacer un disque défaillant et de demander des tests périodiques.
Une sauvegarde réduit le risque de perte sans l'annuler. Le Prestataire ne garantit pas la récupération de fichiers déjà corrompus, chiffrés, supprimés avant la première copie, exclus du périmètre, protégés par un mot de passe indisponible ou rendus illisibles par une défaillance du support. Il s'engage néanmoins à exécuter les opérations convenues avec diligence et à signaler les anomalies connues.
Avant une réparation, une réinstallation ou un transfert, le Client indique les données prioritaires et valide, lorsqu'il le peut, une copie récente. Si le Prestataire a été chargé de réaliser cette copie, sa vérification et le support utilisé sont consignés sur le bon d'intervention.
Article 11 – Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes, possède les droits nécessaires sur les appareils, logiciels, comptes et données confiés et conserve ses preuves de licence. Il ne demande pas d'accéder à un système ou à des données appartenant à un tiers sans autorisation.
Le Client suit les consignes raisonnables de sécurité : mises à jour, mots de passe uniques, authentification multifacteur, protection électrique, espace de stockage suffisant et conservation d'au moins une copie indépendante des données importantes lorsque cela est possible.
Le Client signale immédiatement toute anomalie observée après l'intervention et s'abstient de modifier le réglage concerné avant le diagnostic, sauf nécessité de sécurité. Il reste libre de refuser une recommandation ; le refus et ses conséquences prévisibles peuvent être consignés sur le rapport.
Article 12 – Confidentialité et données personnelles
Le Prestataire traite comme confidentiels les fichiers, identifiants, échanges et informations auxquels il accède. Il n'ouvre un contenu personnel que si cela est nécessaire au diagnostic, à la sauvegarde ou à la restauration demandée et limite l'accès aux personnes ayant besoin d'intervenir.
Les données de contact, devis, factures, tickets et journaux techniques sont traités pour préparer et exécuter le contrat, assurer le support, satisfaire les obligations légales et défendre les droits des parties. Les durées de conservation, destinataires, sous-traitants et modalités d'exercice des droits sont précisés dans la politique de confidentialité du site, distincte des présentes CGV.
Le Client peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsque les conditions sont réunies, portabilité, en écrivant à contact@raphael-amato.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 – Matériels, pièces, licences et services tiers
Les matériels, pièces et licences fournis sont identifiés au devis ou à la facture. Leur disponibilité, leur compatibilité et les conditions de l'éditeur ou du fabricant peuvent imposer un délai ou des restrictions portés à la connaissance du Client avant la commande.
Les abonnements, comptes en ligne, solutions de sauvegarde distante et logiciels tiers peuvent faire l'objet de conditions propres. Le Client en reçoit les informations essentielles et demeure titulaire de ses comptes lorsque le service le permet. Le Prestataire ne répond pas d'une interruption exclusivement imputable au fournisseur tiers, sans préjudice de sa responsabilité pour le choix, la configuration ou l'information relevant de sa prestation.
Les risques liés à un bien vendu sont transférés lors de sa remise au Client ou au tiers qu'il désigne. Le Prestataire peut conserver la propriété du bien jusqu'au paiement complet lorsque cette réserve figure au devis ou à la facture.
Article 14 – Conformité, garanties et service après intervention
Le Prestataire exécute le service conformément au contrat et aux règles de l'art. En cas de diagnostic erroné, de mauvaise exécution ou de dommage causé au matériel pendant sa garde, le Client peut demander une reprise de l'intervention ou la réparation de son préjudice, selon les conditions légales.
Lorsqu'un bien, une pièce ou un contenu ou service numérique constitue l'objet principal d'une vente distincte, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants ou L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour un bien, l'action peut être exercée pendant deux ans à compter de sa délivrance. La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil s'applique également lorsque ses conditions sont réunies.
Les pièces ou fournitures seulement accessoires à une réparation ne bénéficient de la garantie légale de conformité que dans les cas prévus par la loi. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée sauf durée et contenu expressément inscrits au devis ou à la facture. Les garanties légales demeurent toujours applicables.
La garantie ne couvre pas une nouvelle panne sans lien avec l'intervention, l'usure normale, un choc, un liquide, une surtension, un logiciel malveillant ultérieur, une modification non autorisée ou le non-respect d'une recommandation, sauf si le Prestataire en est responsable.
Article 15 – Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter, sans motif. Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter de la réception du bien, sous réserve des règles particulières applicables.
Le Client peut utiliser le formulaire de l'annexe 1 ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@raphael-amato.com ou à RAPHAEL-AMATO, 1 rue de la Lanterne, 16310 Roussines. Le Prestataire rembourse les sommes dues dans le délai légal de quatorze jours après avoir été informé, sous réserve des règles de retour des biens.
Si le Client demande expressément que le service commence avant la fin du délai, il paie, en cas de rétractation, le montant proportionnel aux prestations exécutées jusqu'à sa décision. Après exécution complète, le droit est perdu uniquement si le Client a expressément demandé le commencement anticipé et reconnu cette perte.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux urgents d'entretien ou de réparation expressément demandés au domicile, dans la stricte limite des travaux et pièces nécessaires pour répondre à l'urgence. Il peut aussi être exclu pour un logiciel scellé descellé ou un contenu numérique commencé avec les accords requis, selon les conditions légales.
Si le contrat est directement conclu au moyen d'une interface en ligne, le site doit mettre à disposition, pendant le délai applicable, une fonctionnalité gratuite et facilement accessible permettant de notifier la rétractation en ligne et d'en recevoir un accusé de réception sur support durable.
Article 16 – Contrats conclus au domicile et urgence
Un contrat conclu physiquement au domicile du Client constitue en principe un contrat hors établissement. Le Prestataire remet au Client, sur papier ou sur un support durable, un exemplaire daté du contrat comprenant les informations obligatoires et le formulaire de rétractation.
Sauf exception légale, aucun paiement ni aucune contrepartie n'est reçu avant l'expiration de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Une réparation informatique réellement urgente et expressément sollicitée peut être exécutée et payée sans attendre, mais uniquement pour les travaux et pièces strictement nécessaires à la remise en sécurité ou au traitement de l'urgence.
Toute amélioration, installation, remplacement non indispensable ou prestation allant au-delà de l'urgence fait l'objet d'un accord distinct et reste soumise aux règles ordinaires, notamment au droit de rétractation lorsqu'il existe.
Article 17 – Annulation ou report du rendez-vous
Hors exercice du droit légal de rétractation, le Client informe le Prestataire dès que possible d'une annulation ou d'un report. Aucun frais n'est dû si l'annulation intervient au moins vingt-quatre heures avant le rendez-vous, sauf pièce personnalisée ou engagement tiers expressément accepté.
En cas d'absence non signalée ou d'annulation moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous, le Prestataire peut facturer uniquement les frais raisonnables, prévus au devis ou à la grille tarifaire, correspondant au déplacement ou au temps effectivement réservé et non réutilisable. Aucun montant disproportionné n'est appliqué.
Si le Prestataire annule, il propose un nouveau rendez-vous dans un délai raisonnable et rembourse les sommes reçues pour une prestation non exécutée lorsque le Client refuse ce report pour un motif légitime.
Article 18 – Facturation et paiement
Sauf stipulation différente du devis, le prix est payable après l'intervention, lors de la restitution du matériel ou selon l'échéancier de l'abonnement. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis ou la facture.
Une facture ou une note détaillée est remise dans les cas prévus par la loi et, en tout état de cause, sur demande du Client. Elle distingue la main-d'oeuvre, le déplacement, les pièces, les matériels, licences et abonnements.
En cas de retard, le Prestataire peut réclamer, après mise en demeure, les intérêts au taux légal et les frais de recouvrement judiciairement ou légalement justifiés. L'indemnité forfaitaire de quarante euros applicable entre professionnels n'est pas facturée au consommateur.
Article 19 – Prestations récurrentes et résiliation
Une surveillance périodique des sauvegardes, une assistance ou un abonnement n'existe que si le devis en précise la durée, la fréquence, le prix, les services inclus, les limites, la reconduction et les conditions de résiliation.
A défaut de durée ferme expressément acceptée, le service récurrent est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties avec un préavis de trente jours. Les prestations exécutées et engagements tiers non annulables clairement acceptés restent dus.
Lorsque la loi l'exige, une fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique, clairement identifiée et facilement accessible, est mise à disposition sur le site ou l'interface concernée. Le Client reçoit une confirmation sur support durable indiquant la date de fin du contrat.
A la fin du service, le Prestataire remet les informations appartenant au Client, désactive ses accès et indique les conséquences sur les sauvegardes ou licences. Le Client organise l'export ou la reprise des données avant leur suppression selon le délai annoncé.
Article 20 – Responsabilité
Le Prestataire répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Aucune clause des présentes CGV ne limite un droit impératif du consommateur, n'exclut la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni ne vide l'obligation essentielle du Prestataire de sa substance.
Le Prestataire n'est pas responsable d'un dommage exclusivement causé par un défaut préexistant non détectable, une information inexacte, une manipulation du Client ou d'un tiers, une panne du fournisseur d'accès, une défaillance extérieure ou un refus d'appliquer une recommandation critique, sauf faute qui lui est propre.
La perte de données est appréciée au regard du périmètre de sauvegarde accepté, de l'état initial des supports et des copies disponibles. Le Client doit permettre au Prestataire de constater l'anomalie et de tenter une correction dans un délai raisonnable, sans que cette démarche conditionne l'exercice de ses droits légaux.
Article 21 – Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un empêchement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre, limite les conséquences et reprend l'exécution dès que possible.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue sauf si le retard justifie la résolution. S'il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales et les prestations déjà exécutées restent réglées.
Article 22 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée à RAPHAEL-AMATO par e-mail à contact@raphael-amato.com ou par courrier à 1 rue de la Lanterne, 16310 Roussines, avec le numéro de devis ou de facture, les faits et les pièces utiles. Le Prestataire accuse réception et cherche une solution amiable dans un délai raisonnable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le recours à la médiation n'est pas obligatoire pour le Client et ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente. Les éventuels frais d'avocat ou d'expert choisi par le Client restent à sa charge.
Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français, sous réserve des protections impératives plus favorables dont pourrait bénéficier un consommateur résidant dans un autre Etat.
En cas d'échec de la solution amiable ou de la médiation, le Client peut saisir les juridictions désignées par les règles légales de compétence, notamment celles de son domicile lorsque la loi le permet. Aucune compétence exclusive au profit du tribunal du siège du Prestataire n'est imposée au consommateur.
Article 24 – Preuve, modification et divisibilité
Les devis acceptés, confirmations électroniques, bons d'intervention, tickets, rapports techniques et échanges peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions du droit commun. Le Client reçoit ou peut conserver les documents contractuels sur un support durable.
La version applicable est celle remise ou acceptée lors de la commande. Une nouvelle version s'applique aux nouvelles commandes. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est annoncée sur un support durable avec un préavis raisonnable et le Client peut résilier avant son entrée en vigueur si la loi ou le contrat le prévoit.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
A compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat concerné par le droit de rétractation. Vous pouvez aussi envoyer toute déclaration claire exprimant votre décision.
Annexe 2 – Demande expresse de commencement anticipé
A utiliser pour un contrat à distance ou hors établissement lorsque le Client souhaite que le service commence avant la fin du délai de rétractation.
Déclarations du Client
[ ] Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.
[ ] Je reconnais qu'en cas de rétractation après le début du service, je devrai payer le montant proportionnel aux prestations déjà exécutées.
[ ] Je reconnais qu'après exécution complète du service, je ne disposerai plus du droit de rétractation.
Annexe 3 – Mentions recommandées sur le bon d'intervention
Ce relevé complète le devis et réduit les ambiguïtés lors d'un dépôt ou d'une intervention comportant des données personnelles.
Identification de l'appareil : marque, modèle, numéro de série et accessoires remis.
Etat apparent, panne signalée et manipulations déjà tentées.
Données à préserver en priorité et existence d'une sauvegarde vérifiée.
Mode d'accès temporaire, autorisation de télémaintenance et retrait des accès en fin d'intervention.
Diagnostic, travaux autorisés, pièces, plafond de dépense et délai prévisible.
Résultat des tests, anomalies restantes, recommandations et décision du Client.
Date de restitution, pièces remplacées remises ou motif de leur non-restitution.