Version du 14 octobre 2026.
Article 1 – Identification du prestataire
Les prestations sont proposées par Raphaël Amato, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RAPHAEL-AMATO, SIREN 523 627 115 — SIRET 523 627 115 00034.
Adresse professionnelle : 1 rue de la Lanterne, 16310 Roussines, France.
Téléphone : 07 60 55 29 57. E-mail : contact@raphael-amato.com. Site : raphael-amato.com.
Article 2 – Objet et clients concernés
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les prestations de supervision, maintenance préventive, assistance informatique, sauvegarde, restauration, cybersécurité, continuité d’activité, conseil ainsi que de gestion de licences et services tiers proposées par RAPHAEL-AMATO.
Elles s’appliquent exclusivement aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ou institutionnelle : entreprises, travailleurs indépendants, professions libérales, associations et acheteurs publics. Toute commande d’un consommateur nécessite des CGV distinctes et n’est pas régie par le présent document.
La zone habituelle d’intervention de proximité est située autour de Roussines, principalement en Charente et dans un rayon d’environ 50 kilomètres. Les prestations à distance peuvent être réalisées au-delà, sous réserve du devis.
Article 3 – Documents contractuels et acceptation
Le contrat est formé lorsque le Client accepte un devis, un bon de commande ou un contrat particulier émis ou accepté par le Prestataire. L’acceptation peut résulter d’une signature manuscrite ou électronique, d’un accord écrit non équivoque ou du commencement d’exécution demandé par le Client.
Sauf disposition impérative contraire, l’ordre de priorité décroissant est le suivant :
pour un acheteur public, les pièces du marché public dans l’ordre de priorité qu’elles prévoient ;
le contrat particulier, le devis accepté et leurs annexes, notamment l’annexe de traitement des données ;
le bon de commande accepté ;
les présentes CGV ;
les pages descriptives du site, qui ont une valeur informative.
Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si le Prestataire les a expressément acceptées par écrit. Toute réserve ou modification portée sur un devis constitue une contre-proposition qui doit être acceptée par écrit.
Article 4 – Description des trois offres
Les tarifs ci-dessous constituent les bases indicatives de la présente version, datée du 14 octobre 2026. Ils sont exprimés en montants nets mensuels. Le devis accepté confirme le périmètre, les équipements compatibles, les plages de support et les options. Les trois formules sont destinées aux Clients professionnels ou institutionnels visés à l’article 2.
Le mot « poste » désigne un équipement suivi dans le périmètre du devis. Serveurs, machines virtuelles, NAS, équipements réseau et sites supplémentaires peuvent faire l’objet d’un décompte et d’une tarification spécifiques.
- Essentiel : 179 € nets / mois, jusqu’à 3 postes, supervision et inventaire Atera, 1 heure de support à distance par mois, première prise en charge visée dans la journée ouvrée et bilan semestriel. Sauvegarde ABB uniquement avec l’option commandée.
- Sérénité : 289 € nets / mois, jusqu’à 7 postes, supervision Atera et gestion des correctifs, sauvegarde ABB sur les postes compatibles du périmètre convenu, 3 heures de support à distance par mois, première prise en charge visée sous 4 heures ouvrées et bilan trimestriel.
- Pilotage : 399 € nets / mois, jusqu’à 15 postes, pilotage Atera avec inventaire, alertes, correctifs, tickets et rapports, sauvegarde ABB et test périodique de restauration selon le contrat, 6 heures de support à distance par mois, première prise en charge visée sous 2 heures ouvrées, bilan mensuel et recommandations.
L’option sauvegarde et restauration est exclusivement réservée à Essentiel, au prix indicatif de 39 € nets / mois pour jusqu’à 3 postes compatibles. Le total Essentiel avec cette option est de 218 € nets / mois, hors mise en place. La possibilité de restaurer fait partie du service de sauvegarde ; les interventions de restauration après incident sont facturées séparément selon les articles 8 et 10.
Les prestations ponctuelles et autres options, notamment audit, installation, gestion Microsoft 365, protection des postes, copie hors site, sensibilisation et documentation, sont détaillées et chiffrées au devis. Le diagnostic découverte de 30 minutes est gratuit.
Les licences, abonnements et services tiers, les déplacements et prestations hors forfait ne sont pas inclus sauf mention expresse du devis. Matériel et supports non inclus : NAS, disques de sauvegarde et supports de récupération (clés USB, CD/DVD), à fournir par le Client. Le Prestataire ne vend ni ne fournit de matériel.
Article 5 – Prix, TVA et évolution tarifaire
Les prix contractuels sont ceux du devis accepté. Ils sont exprimés en euros. Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Si la situation fiscale change, la TVA légalement applicable s’ajoute à compter de la date d’effet imposée par la réglementation.
Sauf durée de validité différente, un devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission. Les remises éventuelles sont exclusivement celles indiquées au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Les prix des services récurrents sont fermes pendant la période garantie par le devis ou, à défaut, pendant les douze premiers mois. Une évolution ultérieure est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si le Client la refuse, il peut résilier le service concerné avant cette date, sans indemnité autre que les sommes déjà dues et les engagements tiers expressément acceptés.
Les variations de prix imposées par un éditeur, un hébergeur, un opérateur ou un constructeur sont répercutées selon les conditions annoncées au Client et au plus tard lors du renouvellement concerné.
Article 6 – Diagnostic, prérequis et mise en service
La collaboration débute par la collecte des informations nécessaires et, si le devis le prévoit, par un audit de démarrage. Le Prestataire peut subordonner l’activation d’un service à la correction d’un risque critique, à la disponibilité d’une sauvegarde initiale exploitable ou à la mise à niveau d’un équipement non compatible.
Le calendrier commence lorsque le devis est accepté, les informations et accès ont été fournis, les paiements exigibles ont été reçus et les prérequis techniques sont réunis. Tout retard imputable au Client, à un fournisseur tiers ou à une indisponibilité des équipements décale les échéances à due concurrence.
La mise en service peut comprendre l’inventaire, l’installation d’agents de supervision, la création des accès de support, la configuration des alertes, la vérification de la première sauvegarde lors de la mise en place et la constitution d’une documentation minimale. Son contenu exact figure au devis.
Article 7 – Modalités d’exécution et niveaux de service
Les prestations sont réalisées principalement à distance. Une intervention sur site est organisée lorsqu’elle est nécessaire et prévue ou autorisée par le Client. Les plages de support, jours ouvrés et canaux de contact sont ceux du devis.
Les délais annoncés pour les offres constituent des objectifs de première prise en charge et non des délais garantis de résolution. Ils courent uniquement pendant les plages contractuelles, à compter de la réception d’une demande suffisamment documentée. Ils sont suspendus lorsque le Prestataire attend une information, un accès, une validation, une pièce, une licence ou l’intervention d’un tiers.
Le Prestataire détermine avec le Client le niveau de priorité selon l’impact sur l’activité, le nombre d’utilisateurs concernés, l’existence d’une solution de contournement et le risque pour les données ou la sécurité.
Sauf engagement écrit de permanence, les services ne constituent ni une astreinte 24 h/24 et 7 j/7, ni un centre de réponse aux incidents de sécurité disponible en continu.
Article 8 – Assistance incluse et prestations hors forfait
Le volume d’assistance inclus couvre le support à distance courant sur les équipements et services expressément suivis. Le temps de support est décompté par tranches de quinze minutes. Les heures non utilisées ne sont ni remboursées ni reportées, sauf mention contraire du devis.
Les restaurations après incident constituent des prestations supplémentaires, hors heures de support incluses, même lorsque la sauvegarde est incluse dans l’abonnement. Leur tarif indicatif est de 65 € nets / heure, par tranche de trente minutes, soit 32,50 € nets par tranche. Le devis accepté précise le taux, l’estimation ou le plafond et la règle d’arrondi au commencement d’une tranche. Seul le travail technique réalisé est facturé ; le transfert automatique des données ne constitue pas du temps d’intervention continu.
- Les déplacements et interventions sur site ;
- Les projets, migrations, déploiements, installations et remplacements d’équipements fournis par le Client ;
- Les restaurations après incident, l’investigation approfondie après cyberattaque et les interventions hors plages ;
- Les demandes concernant un équipement, logiciel, compte ou site hors périmètre ;
- Les licences, abonnements et prestations de tiers, sauf inclusion expresse.
Avant toute restauration ou prestation supplémentaire, le Prestataire remet un devis ou un accord écrit précisant la prestation et son coût, accepté par le Client. Tout dépassement du plafond accepté nécessite un nouvel accord. En situation urgente, l’accord peut être donné par e-mail ou par le contact habilité au contrat.
Le test périodique de restauration prévu dans Pilotage reste inclus selon la fréquence et le scénario contractuels. Il est distinct de la remise en service après incident. La récupération de données sur supports défaillants n’est pas proposée.
Article 9 – Supervision, maintenance et mises à jour
La supervision Atera porte uniquement sur les équipements correctement enregistrés, connectés et couverts par le contrat. Elle permet de collecter un inventaire, des alertes et des informations techniques utiles au suivi. Elle ne garantit pas la détection de toute anomalie ni l’absence de panne ou d’intrusion.
Les opérations automatisées et les correctifs sont déployés selon une politique convenue, en tenant compte de la compatibilité, de la criticité et du risque d’interruption. Certaines mises à jour peuvent nécessiter un redémarrage, une validation préalable, un test ou une intervention spécifique facturable.
Le Client accepte les fenêtres de maintenance annoncées et maintient ses équipements sous support éditeur. Un logiciel ou système arrivé en fin de support peut être exclu de la maintenance ou faire l’objet de conditions particulières.
Article 10 – Sauvegardes et restaurations
Les prestations de sauvegarde utilisent notamment Synology Active Backup for Business sur des équipements et versions compatibles. Le devis définit les données sources, les postes protégés, la destination, la fréquence, la conservation des versions, la capacité disponible, le chiffrement éventuel, les accès et les éventuelles copies secondaires ou hors site.
Essentiel comprend la sauvegarde uniquement si l’option correspondante est commandée. Sérénité et Pilotage comprennent la sauvegarde sur les postes compatibles du périmètre convenu. Pilotage comprend également un test périodique de restauration, dont la fréquence, le périmètre et le scénario figurent au contrat.
Les abonnements ne comprennent pas de prestation de contrôle périodique des tâches de sauvegarde. La configuration des sauvegardes ne vaut pas surveillance permanente de leur exécution. Le Client consulte les résultats et notifications accessibles sur ses équipements et signale les échecs constatés. Le Prestataire signale les anomalies dont il a connaissance au cours des prestations convenues et conserve la responsabilité de leur bonne exécution.
La mise en place initiale est facturée séparément. Pour l’option Essentiel, la base indicative est de 179 € nets pour jusqu’à 3 postes et 2 heures d’intervention à distance, sur un NAS déjà opérationnel : configuration des agents et des tâches, vérification de la première sauvegarde et test de restauration de fichiers. Les travaux supplémentaires et le déploiement des sauvegardes pour Sérénité ou Pilotage sont chiffrés au devis.
Les restaurations de fichiers, dossiers ou postes complets après incident sont réalisées à partir d’une sauvegarde disponible et exploitable, sur devis accepté, au tarif indicatif de 65 € nets / heure et selon les modalités de l’article 8. La durée dépend du volume, du réseau, de l’état des équipements et du périmètre de reprise. Un objectif de première prise en charge ne garantit pas la date d’achèvement de la restauration.
Une sauvegarde réussie ne garantit pas à elle seule la restauration de chaque donnée. Aucun objectif chiffré de point ou de délai de reprise n’est garanti sans engagement écrit. Le Client valide les données critiques, les exclusions, les durées de conservation et les priorités. La récupération de données sur supports défaillants est exclue, sans exonérer le Prestataire de ses propres fautes.
Matériel et supports non inclus : NAS, disques de sauvegarde et supports de récupération (clés USB, CD/DVD), à fournir par le Client. Le Prestataire ne vend ni ne fournit de matériel. Le Client maintient les équipements accessibles et sous tension lorsque requis, une capacité suffisante et les prérequis réseau. La copie secondaire hors site n’est incluse que si elle est expressément commandée et chiffrée.
Article 11 – Cybersécurité et gestion des incidents
Les mesures de cybersécurité ont pour objet de réduire les risques ; elles ne peuvent garantir une sécurité absolue. Le Client demeure responsable de ses décisions métier, de la sensibilisation de ses utilisateurs, de la légitimité des accès et de l’application des recommandations acceptées.
En présence d’un risque grave ou d’un incident, le Prestataire peut isoler temporairement un équipement, suspendre un accès distant ou recommander l’arrêt d’un service lorsque cette mesure est proportionnée à la protection du système. Il en informe le contact du Client dans les meilleurs délais.
L’investigation, l’éradication, la reconstruction, la notification réglementaire et l’assistance à une expertise externe ne sont incluses que si le devis le prévoit. Le Client reste décisionnaire des notifications à ses assureurs, autorités, partenaires ou personnes concernées.
Article 12 – Obligations du Client
Le Client coopère loyalement et notamment :
désigne des contacts habilités à demander et valider les interventions ;
fournit des informations exactes, des accès autorisés, les licences et la documentation disponibles ;
informe le Prestataire des changements, incidents, contraintes réglementaires et opérations de tiers susceptibles d’affecter le service ;
maintient un environnement matériel, électrique, réseau et logiciel conforme aux prérequis ;
s’assure qu’il dispose des droits nécessaires sur les systèmes, comptes, logiciels et données confiés ;
applique ou accepte formellement les recommandations critiques, notamment celles relatives aux mises à jour, à l’authentification multifacteur et aux copies de sauvegarde.
Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences directement causées par une information erronée, un accès refusé, une modification non signalée, le non-respect d’une recommandation critique ou une intervention d’un tiers non coordonnée, sous réserve de ses propres fautes.
Article 13 – Licences, services de tiers et équipements du Client
RAPHAEL-AMATO ne vend ni matériel ni pièce. Le Client achète directement auprès du fournisseur de son choix les équipements ou pièces nécessaires. Le Prestataire peut conseiller le Client, vérifier la compatibilité, installer ou configurer les équipements fournis par celui-ci.
Les licences, abonnements et services de tiers sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation, garanties, durées et niveaux de service. Le Prestataire informe le Client des conditions essentielles dont il a connaissance et ne peut se substituer à l’éditeur, à l’opérateur ou à l’hébergeur.
Une indisponibilité ou modification d’un service tiers peut nécessiter une adaptation du périmètre, du calendrier ou du prix. Le Prestataire propose alors une solution raisonnable, soumise à l’accord du Client si elle modifie substantiellement le contrat.
Matériel et supports non inclus : NAS, disques de sauvegarde et supports de récupération (clés USB, CD/DVD), à fournir par le Client. Le Prestataire ne vend ni ne fournit de matériel.
Article 14 – Facturation et paiement
Les forfaits mensuels sont facturés au début de la période de service et payables dans les quinze jours de la date de facture, sauf délai différent au devis. Les prestations ponctuelles sont facturées à l’avancement ou après exécution selon le devis.
Les licences, abonnements tiers et frais engagés pour le compte du Client sont payables à réception de facture et peuvent conditionner l’activation. Un acompte peut être prévu au devis.
Les factures destinées aux acheteurs publics sont déposées sur le portail ou transmises selon la procédure applicable. Elles sont payables dans le délai réglementaire, généralement trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, sous réserve des pièces du marché et du Code de la commande publique.
Le paiement s’effectue par le moyen indiqué sur la facture. Toute contestation doit être motivée et adressée rapidement ; elle ne suspend pas le paiement des montants non contestés.
Article 15 – Retard de paiement et suspension
Pour tout Client professionnel privé, toute somme non payée à l’échéance produit, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours calendaires, le Prestataire peut suspendre les prestations non essentielles, sous réserve de ne pas aggraver de manière disproportionnée un risque de sécurité ou de perte de données. Les abonnements et frais tiers déjà engagés restent dus.
Pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont ceux prévus par le Code de la commande publique ; aucune suspension n’intervient en méconnaissance des pièces du marché ou des règles applicables.
Article 16 – Durée, renouvellement et résiliation
La durée et l’engagement éventuel sont indiqués au devis. A défaut de précision, l’abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en service et chaque partie peut le résilier par écrit avec un préavis de trente jours.
Lorsqu’une période ferme est expressément prévue, la résiliation anticipée n’est possible que dans les cas prévus au contrat, pour motif légitime accepté ou en cas de manquement de l’autre partie. Les engagements tiers non annulables expressément acceptés restent dus jusqu’à leur terme.
En cas de manquement grave, la partie non défaillante peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure détaillée restée sans effet. Ce délai n’est pas requis en cas d’atteinte volontaire à la sécurité, d’usage illicite, de fraude ou d’impossibilité définitive d’exécution.
La résiliation est adressée à contact@raphael-amato.com ou par tout autre moyen écrit permettant d’en établir la réception. Pour un acheteur public, les modalités et conséquences prévues par les pièces du marché prévalent.
Article 17 – Fin de contrat et réversibilité
A la date de fin, le Prestataire cesse les opérations récurrentes, retire ses outils et accès dans un délai raisonnable et restitue ou met à disposition la documentation appartenant au Client, sous réserve du paiement des sommes dues.
Le Client doit organiser la reprise des services, conserver ou exporter les données nécessaires et fournir les coordonnées du nouveau prestataire. Une assistance de transition, un export spécifique, une migration ou une intervention après la date de fin est facturé au tarif convenu.
Les données de support, journaux et copies détenues par le Prestataire sont restituées, supprimées ou conservées selon le contrat, l’annexe de traitement des données et les obligations légales. Les sauvegardes stockées sur les équipements du Client restent sous sa garde.
Article 18 – Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour exécuter le contrat. L’accès est limité aux personnes et sous-traitants qui en ont besoin et sont tenus à une obligation appropriée de confidentialité.
Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques sans violation du contrat, reçues licitement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente. Dans ce dernier cas, la partie concernée est informée lorsque la loi le permet.
Cette obligation demeure pendant cinq ans après la fin du contrat, sans limitation de durée pour les secrets d’affaires et identifiants de sécurité tant qu’ils conservent ce caractère.
Article 19 – Données à caractère personnel
Chaque partie traite les données de contact et de gestion contractuelle sous sa propre responsabilité, conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité du Prestataire.
Lorsque le Prestataire accède à des données personnelles pour administrer, superviser, sauvegarder ou assister les systèmes du Client, le Client agit comme responsable de traitement et le Prestataire comme sous-traitant. Le traitement a pour objet l’exécution du support informatique ; sa durée correspond au contrat et à la période de réversibilité ; il peut concerner des identifiants, journaux, métadonnées, tickets et fichiers strictement nécessaires, relatifs aux utilisateurs, agents, clients ou administrés du Client.
Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à :
agir sur instructions documentées du Client et signaler une instruction manifestement illicite ;
soumettre les personnes autorisées à la confidentialité et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
aider raisonnablement le Client pour les droits des personnes, la sécurité, les violations et les analyses d’impact ;
notifier au Client toute violation de données personnelles dont il a connaissance dans les meilleurs délais ;
encadrer les sous-traitants ultérieurs et informer le Client des changements significatifs ;
à la fin, restituer ou supprimer les données selon le choix documenté du Client, sauf obligation légale de conservation ;
mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Une annexe de traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD est conclue lorsque la nature ou l’ampleur des traitements le justifie. Elle prévaut sur le présent article pour les points qu’elle détaille.
Article 20 – Propriété intellectuelle et droits d’usage
Chaque partie conserve ses outils, méthodes, modèles, logiciels, marques, contenus et connaissances antérieurs. Les droits sur les logiciels et services tiers restent régis par les licences de leurs titulaires.
Sous réserve du paiement complet, le Client reçoit un droit non exclusif, interne et durable d’utiliser les rapports, procédures et documents spécifiquement réalisés pour son environnement. Les éléments génériques, scripts, modèles et savoir-faire du Prestataire peuvent être réutilisés sans divulguer les informations confidentielles du Client.
Le Client autorise les reproductions techniques strictement nécessaires à la sauvegarde, à la maintenance et au support. Il garantit disposer des droits requis sur les éléments qu’il confie.
Article 21 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et exécute les prestations avec diligence et selon les règles de l’art applicables à un prestataire informatique de proximité. Le Client doit signaler rapidement toute anomalie afin de permettre son diagnostic et sa correction.
Sous réserve des règles impératives, le Prestataire ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Sont exclus les préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de marge, d’opportunité, d’image ou d’exploitation, ainsi que la perte de données qui n’entraient pas dans le périmètre de sauvegarde accepté.
Pour les Clients professionnels privés, l’indemnisation totale due au titre d’un même fait générateur est limitée au montant hors taxes ou net payé pour les prestations concernées pendant les douze mois précédant le fait. Pour une prestation ponctuelle, la limite est le montant payé pour cette prestation.
Ces exclusions et plafonds ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ni lorsqu’une disposition impérative interdit de limiter la responsabilité. Ils ne s’appliquent aux acheteurs publics que dans la mesure permise par les pièces du marché et le droit public.
Article 22 – Force majeure et sous-traitance
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre sans délai, limite les effets de l’événement et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement définitif ou prolongé rend le contrat sans objet, chaque partie peut mettre fin au service concerné sans indemnité, sous réserve des prestations déjà exécutées.
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants spécialisés sous sa responsabilité contractuelle, notamment pour les outils de supervision, d’hébergement, de sécurité ou de sauvegarde. Lorsqu’ils traitent des données personnelles, leur recours est encadré conformément à l’article 19.
Article 23 – Preuve, communications et modification des CGV
Les échanges électroniques, journaux de tickets, rapports d’intervention, validations et signatures électroniques peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de pouvoir en établir l’intégrité et l’auteur.
Le Client tient à jour ses coordonnées et la liste de ses contacts autorisés. Toute notification contractuelle est envoyée aux coordonnées du devis ou aux dernières coordonnées communiquées.
Une nouvelle version des CGV s’applique aux nouveaux devis. Pour un contrat en cours, une modification est notifiée au moins trente jours à l’avance et ne peut réduire substantiellement les droits du Client pendant une période ferme sans son accord. En cas de refus d’une modification applicable à une durée indéterminée, le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.
Article 24 – Réclamation, droit applicable et litiges
Toute réclamation est adressée à contact@raphael-amato.com avec les références du contrat, les faits et les pièces utiles. Les parties recherchent une solution amiable pendant un délai raisonnable, en principe trente jours, avant toute action, sauf urgence, mesure conservatoire ou expiration d’un délai.
Les contrats avec les Clients privés sont soumis au droit français. Entre professionnels commerçants, et sauf règle impérative, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire. Si le Client n’est pas commerçant, les règles ordinaires de compétence s’appliquent.
Les contrats de la commande publique relèvent des pièces du marché, du Code de la commande publique et de la juridiction administrative compétente. Les parties peuvent saisir le Médiateur des entreprises lorsque le litige entre dans son champ d’intervention.
Article 25 – Droit de rétractation de certains petits professionnels
Un Client professionnel peut bénéficier des protections prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie au plus cinq salariés.
Lorsque ces conditions sont réunies, le Client dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Si le Client demande expressément le commencement du service avant la fin du délai, il doit payer le montant proportionnel aux prestations réalisées jusqu’à sa rétractation. Il perd ce droit après exécution complète uniquement s’il a donné son accord préalable exprès et reconnu cette perte.
Les autres Clients professionnels et les acheteurs publics ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation, sauf stipulation particulière.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Ce formulaire est réservé au Client professionnel remplissant les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation. Il peut être envoyé par e-mail à contact@raphael-amato.com ou par courrier à RAPHAEL-AMATO, 1 rue de la Lanterne, 16310 Roussines.
Modèle à compléter et à envoyer
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat ouvrant droit à rétractation dans les conditions de l’article 25. Vous pouvez également envoyer toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre décision.
À l’attention de RAPHAEL-AMATO – Raphaël Amato, 1 rue de la Lanterne, 16310 Roussines, France – E-mail : contact@raphael-amato.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de prestation de services ci-dessous :
Prestation concernée : ………………………………………………..
Contrat conclu le : ………………………………………………..
Référence du devis ou du contrat (facultative) : ………………………………………………..
Nom ou dénomination du Client professionnel : ………………………………………………..
Adresse professionnelle : ………………………………………………..
Nom de la personne agissant pour le Client, le cas échéant : ………………………………………………..
Signature du Client ou de son représentant habilité (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) : ………………………………………………..
Date : ………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile.